[Invitation – 24/11 @Station R] Le nouveau brevet unitaire : Qu’est-ce que ça va changer pour vous ?

Date : Jeudi 24 novembre, 17h30 – 18h30
Lieu : Station R, Rue de Lausanne 64 – 1020 Renens

Organisation : AWA en collaboration avec la Fondation inartis

Détails et inscriptions : https://www.eventbrite.ch/e/billets-un-nouveau-brevet-unitaire-up-des-2023-quesako-433405346057

Le système du brevet européen va connaitre des changements majeurs à compter de 2023. Ainsi, le brevet unitaire (UP) et la juridiction unifiée sur les brevets (JUB) sont les deux éléments appelés à compléter et à renforcer l’actuel système centralisé de délivrance de brevets en Europe régi par l’Office Européen des Brevets (OEB). Ils ont pour but principal d’offrir aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement centralisé des litiges dans toute l’Europe.

À terme, le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans 25 États membres de l’UE (à l’exception de l’Espagne et de la Croatie) par le biais du dépôt d’une seule demande auprès de l’OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.

La juridiction unifiée du brevet (JUB) quant à elle, est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l’UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens déjà existants, ce qui met un terme à l’existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique. Par rapport au système actuel, cela peut être à votre avantage ou non, selon votre situation. Bien que la demande centralisée ait ses avantages, la compétence en vertu de la JUB comporte également le risque d’une révocation centrale d’un brevet européen.

Il est à noter que les brevets européens qui ont déjà été délivrés relèveront automatiquement de la compétence de la JUB si le titulaire du brevet ne prend aucune mesure.

Dans tous les cas, il est important de déterminer une stratégie pour votre propriété intellectuelle. Si vous ne faites pas de choix, vos brevets européens existants seront intégrés à la nouvelle juridiction unifiée des brevets. Bien que cela puisse être votre intention, cela peut également ne pas être à votre avantage – et lorsqu’un tiers intentera une action contre l’un de vos brevets auprès de la JUB, cela signifie que le choix de la juridiction a été fait pour vous par votre concurrent.