Depuis 2014, l’OFSP collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire. Une expertise réalisée sur le mandat de santésuisse a estimé que ces relevés était disproportionnés.
Le projet de révision clarifie donc la base légale concernant les domaines pour lesquels l’OFSP est autorisé à collecter des données auprès des caisses. Il précise l’étendue et les objectifs de la récolte des données, ainsi que les modalités d’exploitation, a indiqué Erich Ettlin (PDC/OW) pour la commission.