Dans le cadre des tensions entre la Suisse et l’UE après l’abandon de l’accord-cadre, la branche medtech s’inquiétait de futures difficultés d’importation. Un accord a été trouvé avec les services fédéraux.
Désormais, pour les anciens dispositifs médicaux, dits de l’ancien droit, le mandataire suisse et l’importateur peuvent également être indiqués sur le bon de livraison. Une indication sur le produit, l’emballage ou le mode d’emploi n’est plus obligatoire, peut-on lire sur le site Internet.
Pour les nouveaux produits, le mandataire suisse doit être indiqué sur le produit ou l’emballage. En revanche, le nom de l’importateur peut désormais également figurer sur le bulletin de livraison. L’indication sur le produit, l’emballage ou le mode d’emploi n’est plus obligatoire.
Cette solution de dernière minute est un soulagement pour la branche, car les nouvelles règles suisses auraient eu pour conséquence qu’un très grand nombre de produits importés auraient dû être réinscrits après l’expiration d’une période transitoire à la mi-2022.
Selon une enquête de Swiss Medtech, un quart de tous les produits étrangers n’auraient alors plus été importés en Suisse – car trop compliqué et trop coûteux. L’association craignait donc à l’époque pour la sécurité des patients.